Lexique des modèles d’entente
Acte juridique
Lorsqu’une ou plusieurs personnes manifestent leurs volontés dans le but de produire un effet de droit.
Ex : un contrat, un testament.
Annulation du contrat
Extinction rétroactive par le tribunal d’un acte juridique en raison d’un vice de fond ou de forme.
Ex : annulation d’un contrat en raison d’un vice de consentement.
Clause
Disposition dans un acte juridique ayant pour effet d’en préciser les modalités.
Conflit
Problème d’ordre juridique entre deux ou plusieurs personnes.
Consentement
Manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de conclure un acte juridique.
Contrat
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes dans le cadre duquel celles-ci s’engagent à des obligations l’une envers l’autre.
Ex : vente d’un bien, location, contrat de services.
Décision
Voir définition du jugement.
Dommages et intérêts (dommages-intérêts)
Somme d’argent versée à l’un·e des cocontractant·es en réparation du préjudice résultant de l’inexécution injustifiée du contrat.
Entente
Voir définition du contrat.
Force majeure
Évènement qu’on ne peut ni prévoir ni éviter ou en empêcher les conséquences malgré toutes les diligences raisonnables (obstacle insurmontable) et qui rend impossible l’exécution des obligations des parties.
Ex : une catastrophe naturelle ou une guerre qui empêchent de faire ce qui avait été convenu (comme respecter un contrat) et qui constitue donc une cause d’extinction de l’obligation ou d’exonération de responsabilité.
Jugement
Décision de justice émanant d’un·e juge ou d’un tribunal.
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux; Manière habituelle de trancher une question de droit par les tribunaux.
Litige
Différend entre deux ou plusieurs personnes donnant matière à procès. Plus généralement, synonyme de procès.
Médiation
Mode amiable de résolution des conflits où une personne impartiale (qu’on appelle médiateur.rice) facilite le dialogue entre les parties impliquées et leur propose des solutions qui leur sont acceptables afin que les parties trouvent une entente pour régler leur différend.
Obligation
Lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers une autre de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Partie
De manière générale, toute personne (ou entreprise) concernée ou impliquée dans une situation juridique (ex: procès, désaccord, accord) ou qui participe à un acte juridique comme un contrat.
Par exemple, le locataire et le locateur sont des parties au contrat de location d’un logement et peuvent devenir également des parties dans un litige.
Personne morale
Entité légalement constituée ayant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et à qui la loi reconnaît des droits et des obligations.
Ex : une entreprise, un OBNL.
Personne physique
Être humain.
Préjudice
Dommage corporel, matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers ou d’un cocontractant et pour lequel elle peut éventuellement avoir le droit d’obtenir réparation.
Prestation
Objet de l’obligation qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Résiliation du contrat
Résolution sans effet rétroactif d’un contrat à exécution successive pour cause d’inexécution d’une obligation par l’une des parties.
Résolution du contrat
Extinction rétroactive d’un acte juridique pour cause d’inexécution d’une obligation par l’une des parties qui a pour effet de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la conclusion du contrat.
Responsabilité contractuelle
Obligation d’une partie à un contrat de réparer le préjudice causé à son cocontractant lorsqu’elle n’a pas respecté les engagements qu’elle y a contractés.